J.O. 106 du 6 mai 2006
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Arrêté du 25 avril 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
NOR : SOCT0610937A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant no 33 du 9 novembre 2005, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 34 du 9 novembre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 janvier et 12 mars 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus, d'une part, en séance du 16 mars 2006 et, d'autre part, recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :
- l'avenant no 33 du 9 novembre 2005, relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 34 du 9 novembre 2005 relatif, aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2005/49 (avenant no 33) et no 2006/02 (avenant no 34), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 7,50 EUR et de 7,61 EUR.